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Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'au 31 Décembre 2021. Urbat se réserve la faculté d'interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l'interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d'obligations légales. Les règles d'éligibilité des prospects et parrains telles que définies ci-après pourront ainsi faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Le présent règlement sera accessible à partir de la page de parrainage du site internet et pourra être adressé à toute personne qui en fait la demande.

Le parrainage est ouvert à toute personne physique capable juridiquement déjà cliente d'Urbat, ou inscrite dans la base de données d'Urbat en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur Urbat. Sont exclus du dispositif du parrainage les prestataires (prescripteurs, agents immobiliers, notaires, etc...) rémunérés au titre de ces ventes.

Le filleul est une personne physique capable juridiquement.
Le filleul ne doit pas être ou avoir déjà été client Urbat. Le parrainage doit en effet permettre à Urbat de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client : les parrainages de filleuls ayant déjà été clients Urbat ne seront pas éligibles à la présente offre de parrainage et le filleul ne doit pas déjà avoir eu un rendez-vous physique dans les 12 mois précédents la déclaration de parrainage. Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois car une fois le premier parrainage concrétisé, il devient client Urbat.

Le dispositif de parrainage Urbat consiste pour le parrain à communiquer à Urbat les coordonnées d'une personne physique majeure qu'il pense pouvoir être intéressée par l'acquisition d'un logement neuf.
A Cette fin, le parrain doit :
- Compléter le formulaire de parrainage qui lui aura été remis par un interlocuteur Urbat et le renvoyer par email à l'adresse [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : Immeuble Oxygène, 1401 Avenue du Mondial 98, CS 68214, 34965 Montpellier Cedex 2
Ou
- Compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet Urbat et accessible à partir de l'adresse : www.urbat.com
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus.
Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera adressé au parrain par Urbat.

A Réception du formulaire, Urbat prendra contact avec le filleul afin de vérifier la validité du parrainage et l'orienter vers le conseiller immobilier le plus approprié à ses besoins.

L'auto-parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs sont interdits.
En présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs parrains), seul le premier parrainage enregistré par Urbat sera retenu.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

Le parrain déclare avoir obtenu l'autorisation préalable de son filleul pour communiquer ses coordonnées à Urbat en vue de lui présenter les programmes immobiliers Urbat.

Sont éligibles tous les logements et locaux proposés à la vente par Urbat, à l'exclusion des locaux annexes ou accessoires (stationnement, cave, et locaux assimilés).

Un parrainage ne donne lieu à rétribution du parrain qu'en cas de signature de l'acte authentique de vente de son filleul.

Le montant de la dotation attribuée à un parrain en cas de réalisation effective de l'acquisition par son filleul est de mille cinq cents euros TTC (1 500 €).
La somme perçue par le parrain est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. C'est au parrain qu'il revient de la déclarer.
Dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié constatant la vente, le parrain en est informé et reçoit un chèque du montant de sa dotation dans ce même délai.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu'en l'absence de tout concours ou participation d'un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Les traitements des données personnelles, communiquées par le parrain et le filleul sur la base de leur consentement, seront réalisés aux fins de mettre en place le parrainage.
URBAT traite principalement de vos données d'identification (nom, prénom, coordonnées, etc.) ainsi que de votre de votre adresse email.
Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles aux services commerciaux, informatiques, financiers et juridiques ainsi qu'aux prestataires informatiques de la société URBAT et aux sous-traitants intervenants à des fins de prospection commerciale (routage, etc.).Si certains des partenaires d'URBAT se trouvent hors de l'Union Européenne, nous nous assurerons que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre société pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu'une copie des documents pertinents.
Les données personnelles traitées par URBAT sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. Ainsi, par exemple, les données afférentes aux clients sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du parrainage augmentée des délais légaux éventuels.
Le Parrain et le Filleul bénéficient des droits suivants :
- le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles,
- le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières, (i) s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données, (ii) s'ils considèrent que nous traitons illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, (iii) si nous n'avons plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice, (iv) en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres,
- le droit de demander la suppression de leurs données personnelles,
- le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière,
- le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative,
- le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
- le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement.
- droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] ou un courrier postal à l'adresse suivante URBAT Promotion, Immeuble Oxygène, 1401 Avenue du Mondial 98, CS 68214, MONTPELLIER Cedex 2 (34965).
Vous pouvez également - si vous le souhaitez - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr
Nous vous invitons également à consulter notre Politique de protection des données personnelles sur notre site Internet https://www.urbat.com/
Également, URBAT- en tant que responsable du traitement des données - informe le RESERVATAIRE de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.