La loi de finance rectificative pour 2008 votée le 22 décembre 2008 instaure de nouvelles mesures pour
l’investissement locatif pour les contrats de réservation à compter du 1er janvier 2009 et limitées aux actes
authentiques signés avant le 31/12/2012.

Mieux que tout ce que nous avons pu connaitre par le passé, les dispositions de la loi Scellier permettent à tout contribuable qui effectue un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu‘à 8.333 € par an pendant 9 ans.
Grâce à cette réduction d’impôts, votre effort d‘épargne est diminué.

Par exemple, pour l’acquisition d’un 2 pièces d’une valeur de 154.000 €* :

Avec l’ancien dispositif Robien, cet investissement vous coûtait 205 € par mois.
Avec la nouvelle loi Scellier, cet investissement vous coûte 69 € par mois.

*Appartement 2 pièces de la résidence Nouveau Saint Jean, située en plein cœur de Marseille (10ème arrondissement). Financement frais de notaire et d’hypothèque compris.

Qui peut bénéficier de ces nouvelles mesures
Les contribuables domiciliés en France : personnes physiques, SCI ou SCPI.
Il n’est pas possible de démembrer la propriété du bien entre usufruitier et nu propriétaire en revanche il est possible d’être en indivision.

Quels sont les logements concernés
Les logements doivent être situés dans les zones A et B du régime de Robien.

La location
Le logement doit être loué dans les 12 mois de la livraison.
Le logement doit être loué nu en qualité de résidence principale.
Le logement peut être loué aux parents et enfants pour autant que ces derniers soient détachés du foyer fiscal du propriétaire. Les plafonds de loyers de Robien demeurent applicables.

La réduction d’impôts
Le droit à réduction d’impôt nait de l’acte d’acquisition et au plus tard à la livraison. La réduction d’impôt est à plafonnée à 300.000 € d’investissement par an.
Les droits à réduction sont les suivants :
Pour la période 2010 : 25% du prix de revient
Pour la période 2011 : 15% du prix de revient
Pour la période 2012 : 10% du prix de revient
La réduction d’impôts accordée au titre de l’acte d’acquisition est imputé sur l’impôt du au titre de 9 années suivantes. Au delà de la 9ème année une réduction d’impôts de 2% du prix de revient est accordée pour les investisseurs qui optent pour le régime Borloo.
Dans l’hypothèse ou le montant de l’impôt du par le contribuable est inférieur à la réduction à laquelle il peut prétendre, il est possible de reporter au maximum pendant 6 ans le solde de la réduction d’impôt non utilisée.
Le droit à réduction d’impôts exclu la possibilité d’amortissement de Robien